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Revue Banque

  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par une personne physique sanctionnée pour utilisation d’une information privilégiée par la Commission des sanctions de l’AMF dans une décision du 25 avril 2019 et aggrave la sanction prononcée à son encon

    Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMFDans son arrêt du 4 juin 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par une personne physique que la commission des sanctions avait sanctionnée pour manquement d’initié dans une décision du 25 avril 2019. Sur recours incident du président de l’AMF, la cour d’appel a également aggravé le quantum de la sanction prononcée, le portant de 600 000à 800 000 euros.CA Pari, 4 juin 2020, n° 19/11454.La Commission des sanctions avait sanctionné le requérant pour avoir, à plusieurs reprises, utilisé l’information privilégiée relative au projet d’acquisition par un émetteur, dont il était directeur général, d’une société de taille supérieure à la sienne.En amont de la saisine de la ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire

    Pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé du maintien d’une saisie du solde créditeur d’un compte bancaire, la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existence d’indices laissant présumer la commission des infractions sur la base desquelles la saisie du solde créditeur d’un compte bancaire a été ordonnée,à la date où elle se prononce sur le maintien de celle-ci.Cass. crim. 24 juin 2020, n° 19-84.631, publié au Bulletin criminel.   Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels figurant dans le Code de procédure pénale, le législateur a prévu un article 706-154 applicable spécialement aux saisies des sommes déposées sur un compte bancaire[1]. Ces dispositions se substituent à celles, ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : L’ACPR alerte les intermédiaires du secteur financier d’une usurpation de son identité

    L’ACPR alerte les intermédiaires du secteur financier d’une usurpation de son identité et celle de ses dirigeants ou de ses collaborateurs, dans l’objectif de collecter le fichier clientèle d’intermédiaires du secteur financier. L’Autorité appelle les professionnels à la plus grande vigilance et à ne pas répondre à de telles sollicitations.ACPR, Communiqué de presse, 22 juin 2020.  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été récemment informée d’une vague d’appels et de courriels frauduleux, usurpant son identité et celle de ses dirigeants ou de ses collaborateurs, dans l’objectif de collecter le fichier clientèle d’intermédiaires (courtiers ou mandataires en opérations de banque, d’assurance ou de finance participative) du secteur financier.Pour mémoire, il ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Précisions sur le droit applicable au contrôle judiciaire applicable à un établissement de crédit

    La partie civile n’ayant pas qualité à critiquer les mesures énumérées à l’article 137 du Code de procédure pénale, son pourvoi n’a pas saisi la chambre criminelle de la mesure de contrôle judiciaire dont la banque faisait en l’occurrence l’objet.Cass. crim. 19 mai 2020, n° 20-81.436, inédit.Un établissement de crédit peut être placé sous contrôle judiciaire. L’« affaire UBS » avait ainsi, en son temps, donné lieu à des décisions notables sur ce point[1]. Cette situation se retrouve dans l’arrêt étudié. Celui-ci vient préciser les règles de procédure pénale applicables en la matière.En l’occurrence, une banque étrangère (La Banca Sanmarinese di Investimento), mise en examen du chef de blanchiment, avait été placée sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers

    Est coupable d’escroquerie celui qui demande à un tiers d’ouvrir un compte bancaire et l’amène réaliser des achats à l’aide de chèques sans provision pour son propre compte.CA Dijon 27 février 2020, n° 19/00631 : Juris-Data n° 2020-006920. Depuis plusieurs années, le chèque n’est plus que le quatrième instrument de monnaie scripturale derrière la carte bancaire (53 % des paiements scripturaux passés en 2018), le prélèvement (17 %) et le virement (16 %). Pour l’année 2018, il représentait ainsi simplement 7 % des transactions passées en volume[1]. Cette perte d’influence ne l’empêche pas, néanmoins, de donner encore lieu à des décisions notables que cela soit en matière civile ou en matière pénale.Le droit pénal du chèque nous intéresse plus particulièrement ici. Or, sur ce point, il ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Difficultés soulevées par la protection internationale du consommateur de services financiers (la suite !)

    Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle. Le nombre, l’importance de transactions effectuées, ou le fait que la personne soit un client de détail au sens de la directive MIF sont sans pertinence pour apprécier cette qualité. L’action en responsabilité civile délictuelle indissociablement liée à un contrat relève bien de la protection instaurée par les articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles 1 bis lorsqu’elle est engagée par un consommateur.CJUE 2 avril 2020, aff. C-500/18 AU contre Reliantco Investments LTD et Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucureşti1. L’arrêt rendu par la Cour de ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Nouvel éclairage sur les difficultés entourant la définition de consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis

    Un prestataire de services d’investissement britannique ayant conclu un contrat avec une personne physique résidant en France dans le cadre de sa participation à une formation afin de devenir trader professionnel peut lui opposer la clause attributive de juridiction au profit des juridictions anglaises figurant dans le contrat car ce dernier ne peut être qualifié de consommateur au sens des articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles 1 bis.Cour d’appel Versailles, 14e chambre, 19 mars 2020 – n° 19/02952 Harouna, Moctar T. C/ Société Valbury Capital Limited. 1. Une personne physique, résidant en France et inscrite à une formation professionnelle de trading organisée par une société française, avait souscrit par l’intermédiaire de cet organisme un contrat avec la société Valbury, ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Lignes directrices de l’EBA sur l’octroi et le suivi des prêts : un nouveau mariage de la carpe et du lapin ?

    L’ABE, dans ses lignes directrices sur l’octroi et le suivi des prêts, adopte une approche holistique ambitionnant de traiter les principaux aspects de ce sujet en un seul document posant plus d’interrogations qu’il n’apporte de réponses.ABE, Lignes directrices EBA/GL/2020/06, 29 mai 2020.Commentaire d’Emmanuel Jouffin[1]Objectif prudentiel. Après les lignes directrices relatives à la gouvernance des produits de banque de détail du 22 mars 2016[2] et un avis du 23 octobre 2019[3] sur la diffusion aux consommateurs de services bancaires par voie numérique, l’ABE poursuit son œuvre « paralégislative » en matière bancaire à travers de nouvelles lignes directrices, datées du 29 mai 2020[4], qui portent sur l’octroi et le suivi des prêts (ci-après, les Lignes directrices). On notera ...
  • Publié il y a 9 jours

    Chronique : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux.

    " Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'expert comptable de l'entreprise, lors du bilan du 31 mars 1990, concluait que les points forts de l'exercice restaient la croissance très importante des ventes, le maintien de la marge brute, le maintien des frais généraux et une rentabilité meilleure qu'en 1989 ; qu'il relève également que " la génération d'un chiffre d'affaires à perte " n'a été découverte qu'après le dépôt de bilan et après des investigations minutieuses ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations faisant ressortir qu'à aucun moment la Caisse n'avait accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, en faisant preuve ...